Conditions de souscription

La Coopérative Garrigue attire l’attention des éventuels souscripteurs sur les éléments suivants :
  • dans la situation actuelle de la Coopérative, la valeur nominale de la part est de 65 euros pour une valeur nette comptable de 56,39 euros.
  • la société Garrigue est régie par les textes relatifs aux sociétés anonymes coopératives à capital variable. Son objet social est de promouvoir l'économie alternative. Les fonds à lever dans le cadre de la présente émission seront destinés à des investissements dans des entreprises non cotées apportant des biens et services notamment dans les domaines des produits biologiques, des énergies renouvelables, du commerce équitable, ou pour le développement des territoires ou les populations défavorisées.
  • les actions ne sont pas destinées à être cotées et aucun marché ne sera organisé à l'initiative de la société : les titres faisant l'objet de la présente opération ne seront pas admis aux négociations sur un marché réglementé et ne bénéficieront donc pas des garanties correspondantes.
  • les clauses statutaires d'agrément et de cession encadrent la négociabilité des actions. Le directoire prononce l'agrément de tout nouvel actionnaire. Il peut aussi exclure les actionnaires.
  • Garrigue n'a jamais distribué de dividendes et n'envisage pas d'en distribuer.
  • le remboursement des actions est effectué à la valeur nominale déduction faite, s'il y a lieu, des pertes subies sur le capital social. Cette valeur de remboursement a été arrrêtée par l'Assemblée générale du 19 novembre 2016 et s'élève actuellement à 56,39 €.
  • A compter de la date de demande de remboursement formulée par l'actionnaire, le Directoire dispose d'un délai maximum de cinq ans, sans intérêts, pour effectuer le remboursement. L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de son remboursement.
  • pour conserver l'avantage fiscal attaché à la souscription au capital de Garrigue, soit au titre de la réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit au titre de la libération partielle de l'impôt de solidarité sur la fortune, le souscripteur doit conserver les titres pendant la durée prévue par le Code général des impôts.